Le choix du dispositif Nutri-score en tant qu’une forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle a été officialisé par les pouvoirs publics par un arrêté du 31 octobre dernier[1].

Plus particulièrement, ce dispositif a été adopté en application de l’article 35 du règlement INCO[2] qui autorise les autorités nationales des États membres à recommander aux exploitants du secteur alimentaire d’utiliser une ou plusieurs formes d’expression ou de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle dont ils estiment qu’elles satisfont le mieux aux exigences du règlement en matière d’information des consommateurs.

Or, à l’issue d’une démarche scientifique fondée sur un dialogue avec les parties prenantes les autorités françaises ont choisi le logo Nutri-score dans l’objectif de fournir aux consommateurs une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits.

Le logo est basé sur une échelle de 5 couleurs (du vert foncé à l’orange foncé), associées à des lettres allant de A (« meilleure qualité nutritionnelle ») à E (« moins bonne qualité nutritionnelle »).

L’attribution d’une lettre et d’une couleur est effectuée sur la base d’une formule mathématique comparant les nutriments dont la consommation excessive nuit à la santé (comme le sel, les sucres et les acides gras saturés) et les nutriments bénéfiques pour la santé (comme les protéines, les fibres etc.).

Le résultat final s’étend sur une échelle de -15 (pour les produits d’une meilleure qualité nutritionnelle auxquels la lettre A serait attribuée) à +40 (pour les produits d’une moins bonne qualité auxquels la lettre E serait attribuée).

Le dispositif Nutri-score est applicable à toutes les catégories de denrées alimentaires que les exploitants mettent sur le marché sous leurs propres marques, étant toutefois précisé que les produits dispensés d’une déclaration nutritionnelle par le règlement INCO sont également exclus du champ d’application du nouveau dispositif (c’est le cas, par exemple, des produits non transformés comprenant un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients).

L’arrêté du 31 octobre précise par ailleurs que le logo Nutri-score n’est pas adapté aux aliments destinés aux enfants de 0 à 3 ans et déconseille par conséquent son emploi sur les marques concernées.

A l’heure actuelle, il s’agit d’un dispositif basé sur une démarche volontaire de la part des opérateurs et à ce jour seules six entreprises (Auchan, Intermarché, Leclerc, Fleury Michon, Mc Cain et Danone) se sont engagées de le mettre en place.

Ces dernières doivent permettre à la section nutritionnelle de l’observatoire de l’alimentation d’assurer un suivi de l’utilisation du dispositif en lui fournissant l’ensemble des informations nécessaires à cet effet par le biais d’un fichier spécifique[3]. Un règlement d’usage du logo est également mis à disposition des opérateurs concernés.

De leur côté, les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l’agroalimentaire doivent réaliser une évaluation du dispositif au plus tard dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 31 octobre.

[1]  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/SSAP1730474A/jo
[2] Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
[3] https://www.santepubliquefrance.fr/Sante-publique-France/Nutri-Score