Le 12 juin 2016 a été publié au JO un décret relatif à la mise en place de déontologues dans les autorités et organismes sanitaires[1]. Ce décret est pris en application de l’article 179 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé[2], son but étant de renforcer la politique de prévention des conflits d’intérêts.
En effet, en mai 2016, la Cour des comptes avait rendu public un rapport sur l’état de la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire, réalisé à la demande de la Commission des affaires sociales du Sénat. C’est une véritable enquête qui a été menée sur la mise en œuvre de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé dans cinq organismes représentatifs. Cette loi a instauré des obligations déclaratives d’intérêts et de publication pour les experts sanitaires et les membres d’organismes de santé publique. Or ce rapport met en évidence de nombreuses absences de déclaration, mais également de publication ou de mise à jour annuelle de déclaration par l’ensemble des autorités et organismes concernés. La Cour des comptes tablait sur l’application de ce décret pour faire disparaître les problèmes recensés, avec la mise en place d’un suivi plus spécifique pour assurer la performance du dispositif de prévention des conflits d’intérêts à l’image de ce qui a été fait au niveau de la transparence de la vie publique par la loi du 11 octobre 2013.
Grâce à ce nouveau décret, les autorités et organismes visés par ces obligations de déclaration, pourront accueillir un déontologue pour les aider à se mettre en conformité avec les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts. Les établissements concernés sont le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les présidents ou directeurs de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), de l’Etablissement français du sang (EFS), de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement, et du travail (ANSES), de l’Institut national du cancer (INCa), de l’Agence de biomédecine (ABM), de l’Agence nationale de santé publique, de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et de la Haute Autorité de santé (HAS). Le déontologue désigné aura pour mission d’assurer le suivi du recueil des déclarations, pour faire les mises à jour nécessaires, et les analyses des déclarations publiques d’intérêts au sein de l’autorité ou organisme dans lequel il sera en poste. Il devra veiller à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts au sein de la structure, notamment en surveillant les liens d’intérêts déclarés.
Jean-Christophe ANDRE / Justine MOREL