Allégations de santé : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne n’est pas liée par l’Avis positif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)¹

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé le 8 juin dernier [2] la décision du Tribunal de l’UE du 16 mars 2016 [3] dans l’affaire opposant la société Dextro Energy à la Commission européenne au sujet du refus de cette dernière d’inclure 5 allégations de santé relatives au glucose dans la liste des allégations de santé autorisées.

Les 5 allégations en question sont les suivantes :

• « le glucose est métabolisé dans le cadre du métabolisme énergétique normal de l’organisme » ;
• « le glucose soutient l’activité physique » ;
• « le glucose contribue au bon fonctionnement du métabolisme énergétique »;
• « le glucose contribue au bon fonctionnement du métabolisme énergétique au cours de l’activité physique » ; et
• « le glucose contribue à une fonction musculaire normale au cours de l’activité physique ».

Pour mémoire, l’originalité de cette affaire réside dans le fait que contrairement à sa pratique habituelle la Commission européenne a rejeté les allégations susvisées malgré l’avis positif émis par  l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) au motif que celles-ci seraient de nature à envoyer un message contradictoire et ambigu aux consommateurs et encourageraient la consommation de sucre alors que les autorités nationales et internationales recommandent la réduction de celle-ci sur la base d’avis scientifiques généralement admis.

Dans sa décision le Tribunal a considéré que la Commission européenne disposait d’un large pouvoir d’appréciation et qu’elle devait, dans le cadre de la gestion des risques, tenir compte de la législation applicable de l’Union ainsi que d’autres facteurs légitimes et pertinents.

Ce raisonnement a été approuvé par la CJUE aux motifs que  : « Si […] la justification scientifique est le principal aspect à prendre en compte lors du recours à des allégations de santé, il n’en reste pas moins que […] une telle allégation ne devrait pas être formulée si elle est incompatible avec des principes nutritionnels et de santé généralement admis ou si elle tolère ou justifie la consommation excessive d’une denrée alimentaire ou discrédite les bonnes pratiques alimentaires. » [4] 

Ainsi, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la société Dextro Energy confirmant que dans le processus d’autorisation d’une allégation de santé, la Commission européenne a le dernier mot.